CGU et Mentions Légales

CGU et Mentions Légales

Conditions Générales d’Utilisation : Jasmine.cab SASU

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir (i) du site Internet www.jasmine.cab (le « Site »), et (ii) de l’application logicielle « JASMINE.CAB» (l’« Application ») éditée par la Société, tel que ce terme est défini ci-après. Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant Jasmine.cab d’une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est défini ci-après, d’autre part. Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser l’Application et/ou de recourir aux services qui y sont proposés. La connexion au Site et/ou à l’Application et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le Site et/ou dans l’Application emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.

Article 1 – Dispositions générales

1.1 Désignation de l’éditeur

Le Site est édité par la société : Jasmine.cab

Forme sociale : société par actions simplifiée unipersonnelle  Capital : 50000 €
Siège social : 16 rue Constantin – 94400 Vitry-sur-Seine
RCS XXX XXX XXX XXX RCS
N° de TVA intracommunautaire : FRXXXXXXXXX
Contact : contact@jasmine.cab

Ci-après désignée « Jasmine.cab » ou la « Société »

1.2 Description du service

Jasmine.cab met à disposition, via son Site et son Application, une solution logicielle de réservation de véhicules (Motos, Berlines et Vans) avec chauffeur (les « Véhicules »), à destination d’une clientèle de particuliers et de professionnels (les « Utilisateur(s) »). Les transports résultant de ces réservations (le ou les « Transport(s) ») sont effectués par des chauffeurs indépendants, lesquels réalisent pour leur propre compte les courses réservées par les Utilisateurs (le ou les « Chauffeur(s) »). Jasmine.cab intervient en qualité de fournisseur de service de mise en relation via le Site ou l’Application

1.3 Champs d’application des CGU

Sous réserve de ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières, les présentes CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs du Site et de l’Application. L’utilisation des services de Jasmine.cab est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Par ailleurs, la finalisation du processus de réservation sur le Site et/ou via l’Application vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

1.4 Modification des CGU

Jasmine.cab se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU accessible à l’adresse www.jasmine.cab. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site. En outre, l’accord formel de l’Utilisateur, sur les présentes CGU, pourra être demandé préalablement à toute réservation.

1.5 Non-respect des CGU

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Jasmine.cab se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

1.6 Primauté des CGU

L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier. Dans l’hypothèse où Jasmine.cab et un Utilisateur auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU.

Article 2 – Modalité d’accès au site – Compte utilisateur

2.1 Création du Compte Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent naviguer librement sur le Site et/ou dans l’Application. Afin d’exploiter pleinement les ressources du Site et/ou de l’Application, les Utilisateurs pourront être amenés à créer un compte (le « Compte Utilisateur »). Les Utilisateurs peuvent librement se constituer un Compte Utilisateur, pour lequel il leur sera demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale, le cas échéant. L’Utilisateur renseigne également les coordonnées bancaires du compte à partir duquel seront effectués les paiements. Ces dernières sont conservées par le prestataire de la Société, comme indiqué au paragraphe 3.3.2. Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. Jasmine.cab ne sera en aucun cas tenu responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs. Dès création du compte, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »), qu’il pourra modifier à tout moment, lui permettant d’accéder à son compte privé. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité de leurs Identifiants. L’Utilisateur aura la possibilité de créer plusieurs « sous-comptes », afin de permettre une multiplicité d’accès, chaque accès bénéficiant d’identifiants distincts. Néanmoins, l’ensemble des « sous-comptes » seront rattachés au même compte bancaire de l’Utilisateur. Jasmine.cab ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants.

2.2 Suppression du Compte Utilisateur

Jasmine.cab peut résilier l’inscription de l’Utilisateur sans préavis, en particulier, mais de façon non limitative, dans les cas suivants :

  • non-respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
  • défaut d’approvisionnement du compte bancaire ;
  • comportement inapproprié du Passager ou de ses accompagnants à bord des Véhicules.

2.3 Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de Jasmine.cab. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toute réservation effectuée via les Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

2.4 Utilisation du contenu Utilisateur

Jasmine.cab se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), quel qu’en soit le format, communiquées par l’Utilisateur (notamment les avis des Utilisateurs, etc.) de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site et/ou dans l’Application, en modifier le format, l’incorporer à des publicités, supports de communication, ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plateformes médiatiques. En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à Jasmine.cab son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

Article 3 – Limitation de responsabilité

3.1 Territoire

Les services fournis par Jasmine.cab aux Utilisateurs (les « Services ») ne sont disponibles que sur les territoires énumérés sur le Site et/ou dans l’Application (le « Territoire »). Jasmine.cab se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les Services sont proposés. Jasmine.cab peut suspendre ou interrompre les Services à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.

3.2 Modalités de Réservation

L’Utilisateur peut, via le Site et/ou l’Application, après connexion sur son Compte Utilisateur, effectuer une Demande de Réservation en renseignant les différents champs requis (notamment à titre d’exemple, la date et l’heure de départ, l’adresse de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, l’adresse d’arrivée, le type de Véhicule, le nombre de passagers, le nom et prénom du passager principal (le ou les « Passager(s) »). A défaut de renseigner les champs requis, la Réservation ne pourra pas être traitée par Jasmine.cab. Le champ « Remarques (bagages, terminal, etc) » est destiné à 100% au chauffeur et n’engage en aucune façon la responsabilité de Jasmine.cab  (notamment l’itinéraire souhaité par le Passager, le cas échéant ; la présence de bagages (ou autre) volumineux ; la présence d’un animal ; etc.). Jasmine.cab fournit ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilité d’un Véhicule. Dès réception de la Demande de Réservation et sur la base des informations communiquées, Jasmine.cab transmet à l’Utilisateur une proposition de tarif pour le trajet souhaité, ainsi que les détails de la réservation, et, lorsque la Demande de Réservation est une demande immédiate (i.e. lorsqu’elle est effectuée pour un départ dans les 29 minutes suivant la Demande de Réservation), une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du Véhicule à l’adresse de départ indiquée. Après vérification des éléments communiqués par Jasmine.cab, l’Utilisateur accepte ou non le tarif ainsi proposé par Jasmine.cab et valide définitivement la réservation (la « Réservation »). Dès validation de la Réservation, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de sa commande par email. Le jour de la réservation, une fois le Chauffeur en attente au point de prise en charge, l’Utilisateur reçoit un SMS indiquant que son Chauffeur est en attente avec son nom et son numéro de téléphone. Après validation de la Réservation, le Passager doit se présenter au lieu convenu et à l’horaire convenu.

3.3 Conditions tarifaires et de paiement

3.3.1 Conditions tarifaires

Le tarif proposé pour chaque Réservation est déterminé notamment en fonction de/du :

  • la distance à parcourir ;
  • la durée anticipée du trajet (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter ou souhaité par l’Utilisateur le cas échéant, etc.) ;
  • du type de Véhicule souhaité
  • des options sélectionnées par l’Utilisateur lors de la Réservation (ex: Pancarte); Toute modification de la Réservation préalablement à la prise en charge par le Chauffeur peut entraîner une modification de la proposition tarifaire effectuée par Jasmine.cab, au regard des critères énumérés précédemment dans ce même article, cette modification devant être préalablement acceptée par l’Utilisateur. Toute modification de la Réservation (en ce compris, l’attente lors de la prise en charge, les arrêts supplémentaires, le changement d’adresse de prise en charge ou de destination,…) peut entraîner de plein droit une augmentation du tarif proposé initialement lors de la Réservation. Des codes promotionnels ou des crédits peuvent être appliqués en déduction du tarif. Chaque code promotionnel ou crédit n’est valable qu’une seule fois sur la première Réservation effectuée.

3.3.2 Conditions de paiement

Le paiement du Transport est effectué auprès du prestataire de Jasmine.cab par paiement électronique sécurisé par prélèvement, sur le compte bancaire de l’Utilisateur (les « Paiements »). Pour certains cas spécifiques et sous réserve d’acceptation préalable par Jasmine.cab, le paiement à bord est autorisé.

Sauf lorsque l’Utilisateur a opté pour le paiement périodique (conformément au paragraphe 3.3.3), le prix de la Réservation est automatiquement prélevé sur le compte bancaire de l’Utilisateur, et ne sera définitivement débité (ou totalement ou partiellement restitué en cas d’annulation ou modification conformément au paragraphe 3.4) qu’une fois que la course aura été réalisée. A cette fin, l’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires de façon totalement sécurisée à un prestataire de Jasmine.cab.

3.3.3 Facturation

En fonction du service Jasmine.cab pour lequel l’Utilisateur a opté, ce dernier peut opter pour un paiement à la course ou périodique (soit en prépaiement, soit en fonction des courses réalisées au cours de la période écoulée). Lorsqu’il a opté pour un paiement périodique, les Paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture. En cas de retard de Paiement ou pour tout Paiement impayé, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une somme forfaitaire de 50 € HT. Une fois la course effectuée ou périodiquement, selon le cas, Jasmine.cab adresse à l’Utilisateur, par courrier électronique ou postal, à l’adresse enregistrée par l’Utilisateur au moment de la création (ou de la modification des données du Compte Utilisateur), une facture détaillant le prix et autres caractéristiques de la ou des courses objet de la facture, ainsi que, le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à Jasmine.cab (frais d’annulation, etc.).

3.4 Modification et annulation de la Réservation

3.4.1 Modalités de modification

En modifiant sa Réservation, l’Utilisateur annule sa Réservation initiale conformément à l’article 3.4.2 et effectue une nouvelle Réservation. Toute annulation tardive pourra ouvrir droit au paiement de frais d’annulation au profit de Jasmine.cab, conformément à l’article 3.4.2.

3.4.2 Modalités d’annulation

Préalablement à la prise en charge du Passager par le Chauffeur, l’Utilisateur pourra librement annuler sa Réservation via le Site ou l’Application. Toute annulation tardive pourra ouvrir droit au paiement de frais d’annulation au profit de Jasmine.cab, conformément à l’article 3.4.3. Des frais d’annulation seront également applicables en cas de non présentation de l’Utilisateur à l’adresse et l’heure de départ indiqués dans la Réservation.

3.4.3 Délai d’annulation gratuite

Jasmine.cab offre à ses utilisateurs un délai d’annulation gratuite. Dans le cas d’une course réservée à l’avance, la Réservation peut être annulée sans frais par l’Utilisateur si l’annulation intervient plus d’une heure avant l’horaire de prise en charge du Passager. Dans le cas d’une course immédiate, l’annulation est gratuite lorsqu’elle intervient moins de 5 minutes après la Réservation.

3.4.4 Montant des frais d’annulation

  1. a) Dans le cas d’une course réservée à l’avance, si l’annulation intervient moins de soixante minutes avant l’horaire de prise en charge du Passager, la course est facturée intégralement à l’Utilisateur. En cas de non-présentation du Passager à l’adresse et l’heure de départ indiquées dans la Réservation, la course est facturée intégralement à l’Utilisateur.
  2. b) Dans le cas d’une course immédiate, si l’annulation est faite au-delà du délai d’annulation gratuite de 5 minutes prévu à l’article 3.4.3, un forfait annulation est facturé à l’Utilisateur (10€ pour une course en berline, 25€ pour une course en van, 35€ pour une course en Moto)

3.4.5 Frais d’attente

L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise en charge et à l’horaire indiqué lors de la Réservation. Jasmine.cab offre un délai d’attente gratuite de 5 minutes pour les courses en berline et van et 10 minutes pour les courses en Moto Taxi et Maxi Scooter. En cas de délai d’attente supérieur, Jasmine.cab se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires à l’Utilisateur. Les frais d’attente s’élèvent à 0,5 € TTC par minute au-delà du délai d’attente gratuite pour les berlines et pour les vans et 1€ TTC / minute pour les motos. Pour les aéroports, l’attente est gratuite jusqu’à 20 minutes après l’heure de la Réservation. Au-delà elle est également facturée 0,5 € TTC / minute pour les berlines et pour les vans et 1 € TTC / minute pour les motos. Lorsqu’un numéro de vol est renseigné, Jasmine.cab décale automatiquement l’heure de la Réservation selon l’avance ou le retard du vol et l’intervalle choisi lors de la Réservation. Le Passager est averti de l’arrivée de son Chauffeur sur le lieu de prise en charge par l’envoi d’un SMS. Le démarrage de la période d’attente commence (i) soit à l’envoi du SMS dans le cas d’une commande immédiate, (ii) soit à l’horaire le plus tardif entre l’heure de prise en charge convenue lors de la Réservation et l’heure d’envoi du SMS dans le cas d’une commande à l’avance. Au-delà de 30 minutes d’attente, le Chauffeur et Jasmine.cab seront libérés de toutes obligations au titre de la Réservation et le Chauffeur pourra librement quitter le lieu de prise en charge. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera considéré comme ayant annulé la Réservation, et des frais d’annulation lui seront facturés conformément à l’article 3.4.2 c). A la demande du passager et en accord avec le Chauffeur, le Chauffeur pourra prolonger l’attente et continuer à facturer les frais d’attente.

Article 4 – Engagements de l’utilisateur

4.1 L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, sa date de naissance, adresse e-mail et téléphone, le nom et numéro de téléphone du Passager, ou encore sa dénomination sociale et son numéro RCS, le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur.

4.2 L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente aux lieux de prise et horaires indiqués lors de la Réservation.

4.3 L’Utilisateur s’engage à conserver, pendant toute la durée de la course, un comportement approprié et respectueux du Chauffeur et de son environnement, et s’interdit tout comportement qui pourrait mettre en péril sa sécurité, ainsi que celle du Chauffeur et/ou des tiers. Aussi, le Chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge du Passager en raison du comportement du Passager (état d’ébriété, danger pour la sécurité du Passager ou du Chauffeur ou de toute autre personne, etc.), ou dans l’hypothèse où les bagages ou biens accompagnant le Passager seraient trop volumineux et présenteraient un danger pour la sécurité du Passager ou du Chauffeur ou de toute autre personne.

4.4 L’Utilisateur s’engage à limiter le poids et le volume total des bagages du Passager à ce qui est compatible avec le Véhicule utilisé.

4.5 En cas de dégradations du Véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client, pour le compte du Chauffeur, (i) un montant forfaitaire de frais de remise en état du Véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou (ii) le montant des réparations ou de la remise en état du Véhicule sur la base des justificatifs présentés par le Chauffeur, en cas de dégradation.

4.5 – Codes promotionnels / Parrainage  Jasmine.cab peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte (y compris les codes de parrainage), ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par Jasmine.cab au cas par cas pour les codes promotionnels (les «Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Jasmine.cab ; (iii) peuvent être désactivés par Jasmine.cab à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de Jasmine.cab; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Jasmine.cab pour chaque Code promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. Jasmine.cab se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où Jasmine.cab jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.

Article 5 – Engagements et limitation de responsabilité de Jasmine.cab

5.1 Exécution des Services

Les Services offerts par Jasmine.cab consistent en une prestation de recherche d’un Chauffeur disponible satisfaisant la Demande de Réservation. Jasmine.cab est ainsi tenue à une simple obligation de moyens de trouver un Véhicule disponible pour l’Utilisateur conformément à la Demande de Réservation. Jasmine.cab intervient en qualité de fournisseur de service de mise en relation via le Site ou l’Application. La prestation de service de transport est donc régie par le contrat qui lie l’Utilisateur/Passager au Chauffeur. En cas de mauvaise exécution ou inexécution de la prestation de transport, l’Utilisateur peut contacter Jasmine.cab par mail à contact@jasmine.cab. Jasmine.cab ne garantit pas qu’un Chauffeur sera disponible à l’horaire souhaité, ni pour l’itinéraire souhaité par l’Utilisateur. Dans ce cas, la Demande de Réservation sera rejetée sans que Jasmine.cab ne soit tenue responsable. Les estimations de temps d’attente ou de trajet fournies par Jasmine.cab à l’Utilisateur ne sont transmises qu’à titre purement indicatif, notamment sur la base des informations communiquées par les Chauffeurs. Ces estimations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Jasmine.cab. En tout état de cause, la responsabilité de Jasmine.cab est limitée au prix de la Réservation.

5.2 Dommages subis par le Passager

Il est rappelé que le Transport est placé sous l’entière responsabilité du Chauffeur qui exerce sa profession de façon indépendante. Jasmine.cab n’est pas responsable des dommages, direct ou indirect, corporel ou non, subis par le Passager ou ses biens lors du Transport ou qui résulteraient de la prestation de transport (à titre d’exemples, et sans que cette liste ne soit limitative : retard, défaut d’exécution, mauvaise exécution).

5.3 Conformité à la règlementation

Jasmine.cab s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les Véhicules sont conformes à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourismes avec chauffeur. Jasmine.cab assure cette vérification annuellement auprès des Chauffeurs, mais ne répond pas des changements de situation dont elle n’aurait pas été informée.

5.4 Disponibilité des Services – Fonctionnement du réseau

Le Site et/ou l’Application permettent un service opérationnel 24h sur 24, 7 jours sur 7. Jasmine.cab peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de maintenance. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Jasmine.cab n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Jasmine.cab ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site et/ou l’Application.

5.5 Modification du Site ou de l’Application

Toutes les informations contenues sur le Site et ou sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site et de l’Application, sans que cela puisse engager la responsabilité de Jasmine.cab.

5.6 Liens hypertextes

Le Site/et ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Jasmine.cab, et Jasmine.cab n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. Jasmine.cab fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que Jasmine.cab parraine ou recommande le site lié en question ni que Jasmine.cab soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, Jasmine.cab ne peut vous garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

Article 6 – Informations non personnellement identifiables collectées automatiquement

6.1 Conformité à la loi

Jasmine.cab, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations, notamment de géolocalisation. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site et/ou de l’Application.

6.2 Obligations CNIL

Jasmine.cab, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

6.3 Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l’Utilisateur ou le Passager sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

6.4 Utilisation des données

L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Service décrits dans les présentes CGU sont nécessaires à l’utilisation de ces Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à Jasmine.cab et ses partenaires (notamment les Chauffeurs), qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données. L’Utilisateur autorise Jasmine.cab à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site et/ou de l’Application (compte privé, forum, avis, commentaires…). En outre, l’Utilisateur autorise Jasmine.cab à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés.

6.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer auprès de Jasmine.cab. L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en s’adressant à Jasmine.cab.

6.6 Avertissement

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge Jasmine.cab de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment avis) proposés par le Site et/ou l’Application.

Article 7 – Cookies

Jasmine.cab et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site et/ ou dans l’Application. Jasmine.cab ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Jasmine.cab se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site et/ou dans l’Application.

Article 8 – Propriété intellectuelle et industrielle

8.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site et/ou de l’Application et présent sur le Site et/ou l’Application appartiennent en propre à Jasmine.cab, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Jasmine.cab a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et des Services fournis par Jasmine.cab n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de l’Application.

8.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site et/ou sur l’Application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Jasmine.cab.

8.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de Jasmine.cab, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site et/ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de Jasmine.cab ou disponible sur le Site et/ou sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

8.4 Sanctions

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

Article 9 – Dispositions finales

9.1 Règles de preuve

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par Jasmine.cab, aux Réservations effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que : (i) la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ; (ii) un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; (iii) les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU.

9.2 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. Jasmine.cab pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU. Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU.

9.3 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire des présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Jasmine.cab à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de CITYBIRD SAS, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

9.4 Modification, retrait de contenu illicite

Jasmine.cab informe tout Utilisateur qu’il peut notifier une réclamation ou une objection concernant des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site et/ou l’Application. Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site et/ou l’Application sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à Jasmine.cab par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité desdits droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, Jasmine.cab s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de Jasmine.cab ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et/ou dans l’Application, publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).

9.5 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

9.6 Litiges – compétence juridictionnelle

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.